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Conditions Générales de Vente de Produits en Ligne à des Consommateurs Particuliers

Article 1 – Objet
Article 2 – Produits
Article 3 – Prix
Article 4 – Commande
Article 5 – Conditions de paiement
Article 6 – Livraison
Article 7 – Droit de rétractation – Retours – Remboursements
Article 8 – Garanties légales
Article 9 – Service client
Article 10 – Protection des données à caractère personnel
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Article 12 – Force majeure
Article 13 – Limitation de responsabilité
Article 14 – Modification des CGV
Article 15 – Droit applicable

PREAMBULE
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des ventes effectuées sur le site internet https://la-pree.fr (ci-après dénommé le « Site »).

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommé CGV) ont pour objectif de définir les modalités de vente à distance entre, d’une part, Pourclement FR (ci-après dénommé par sa marque Laprée) Identification Pourclement FR, 31, rue des gouronnières 49100 Angers, E-mail : service@la-pree.fr, 843 797 689 00018 R. C. S, et, d’autre part, toute personne physique non commerçante, majeure ou mineure (avec l’accord préalable de son représentant légal exclusivement) effectuant un achat sur le Site (ci-après dénommé par le « Client »).

Ces CGV précisent les étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison ainsi que le suivi de la commande par le Client.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits en vente proposés par Laprée sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation par le Client (ci-après dénommé les « Produits »).

Les Produits sont toujours accompagnés d’une fiche descriptive élaborée avec le plus de précisions possibles ceci afin de permettre au Client de connaitre l’ensemble des caractéristiques desdits produits.

Laprée se réserve le droit d’effectuer des modifications sur son Site, à savoir d’ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou une partie des Produits présentés à la vente, d’en modifier leur présentation, l’ensemble de ces modifications ne nécessitant aucune formalité particulière de Laprée vis-à-vis de ces Clients.

Laprée s’engage à livrer des Produits qui répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Les prix sont toujours indiqués en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison, ces derniers restant à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client dans la page « Livraison » accessible depuis la page d’accueil du Site.

Les Produits demeurent la propriété de Laprée jusqu’à la livraison au Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Laprée s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.

A défaut de disponibilité d’un produit commandé, Laprée s’engage à en informer le Client par e-mail dans les plus brefs délais. La commande du Client portant sur un produit indisponible sera alors automatiquement annulée, la somme précédemment versée sera remboursée.

Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs produits, le produit indisponible sera remboursé. Le reste de la commande sera quant à lui automatiquement expédié.

Laprée se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.
Les informations personnelles et les coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme) du Client ne sont connues que du prestataire de paiement retenu par Laprée. Par conséquent, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé par Laprée. Ces informations ne transitent pas et ne sont pas stockées sur les systèmes informatiques de la Laprée. Ainsi, elles ne peuvent en aucun cas être manipulées ou manipulables par son personnel.
Dans l’heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail de confirmation de la prise en charge de sa commande.
Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les deux Parties.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Types de paiements

Le paiement s’effectue en ligne, au choix du Client :

– Soit par carte bancaire.

Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
En cas de paiement par carte bancaire, le règlement retenu est celui défini par notre prestataire Stripe. Ce sont les conditions générales d’utilisation de Stripe qui sont ainsi appliquées.

– Soit par Paypal.
Ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

Laprée se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande pour juste motif et notamment pour une commande qui présenterait, lors du scoring du module de fraude, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

En outre, Laprée se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande pour un motif juste, notamment pour une commande qui présenterait, lors du scoring du module de fraude, un risque d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
De même, Laprée se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le compte bancaire du Client correspondant à la carte utilisée pour le paiement sera débité immédiatement à compter de la passation de la commande par le Client.

5.2. Sécurisation des paiements

En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le Client est dirigé vers le Site de paiement sécurisé Stripe qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, le Client doit indiquer son numéro de carte, la date de validité de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte bancaire. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.

Quelle que soit l’option choisie, les informations financières du Client ne sont en aucun cas communiquées à Laprée.

5.3. Paiement avec un code de réduction

Laprée peut, sur une durée limitée, proposer au Client des codes ouvrant droit à une réduction du prix d’achat sur le Site, soit en valeur absolue soit en pourcentage.

Ces codes de réduction ne sont pas cumulables avec les offres promotionnelles en cours et peuvent ne pas être applicables sur certains produits.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Lieu de livraison
Laprée se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour laquelle l’adresse de livraison serait située en dehors de la France métropolitaine.
Les produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Cette adresse de livraison ne pourra plus être modifiée après validation de la commande par le Client. De ce fait, il appartient donc au Client de vérifier scrupuleusement toutes les informations avant de valider le paiement. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que le Client a fournie ou, le cas échéant, au moment du retrait du colis auprès du transporteur.

Pour les livraisons en France métropolitaine, Laprée propose :

Livraison à domicile :
*Lettre Suivie (Petit objet) :
Le délai moyen de réception d’une lettre suivie est de 3 à 5 jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés).
*Colissimo :
Le délai moyen de réception d’un colis Colissimo est de 2 à 3 jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés).
Dans les deux cas ci-dessus, un numéro de suivi sera transmis au Client par e-mail dès que la lettre ou le colis sera pris en charge par La Poste. Ce numéro peut être actif sur le site de La Poste.

La lettre ou le colis sera déposé dans la boite à lettres correspondant à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.

En cas d’impossibilité de distribution en boite à lettres, La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par le Client. Elle peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à cette adresse, y compris le gardien ou le concierge qui accepte d’en prendre livraison. Le postier est autorisé à rechercher un voisin qui pourrait accepter de prendre le colis pour le remettre au Client ensuite, ce qui évitera au Client d’aller le chercher dans un bureau de poste. En cas d’impossibilité de distribution, le colis est mis en instance à l’endroit indiqué sur l’avis de passage. A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, le Client dispose de quinze (15) jours pour retirer son colis. Passé ce délai, celui-ci sera retourné automatiquement à Laprée.
Le Client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l’adresse de livraison. En cas d’erreur du Client dans l’adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Dans ce cas, le Client est remboursé de l’intégralité de sa commande au prix facturé hors livraison. Les frais de livraisons restent à la charge du Client. Le Client peut également demander la réexpédition du colis. La réexpédition se fera à ses frais.

6.2. Délais de livraison

Le délai de livraison correspond au délai de préparation des commandes par les services de Laprée ainsi que du délai de transport du produit par le transporteur.

Le délai de préparation correspond au temps de traitement des commandes par Laprée du lundi au vendredi (sauf jours fériés), ce qui équivaut à un délai moyen de 48 heures.

La commande est préparée et transmise au transporteur sous réserve du paiement.

A certaines périodes (notamment en période des soldes), ce délai de traitement peut être plus long en raison du plus grand nombre de commandes.

Le délai de transport correspond au temps du transport du produit de Lapree au destinataire. En moyenne, ce temps est :

– Pour un colis Colissimo : 2-3 jours ouvrés après la prise en charge du colis par la poste.

– Pour une Lettre Suivie : 3-5 jours ouvrés après la prise en charge de la lettre par la poste.

Dans tous les cas, le Client reçoit automatiquement un e-mail l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande.

Laprée ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure (tel que défini à l’article 12 ci-après) ou par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.

6.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés au Client, en plus du prix des produits, sauf mention ou conditions particulières.

Le montant des frais de livraison est indiqué au Client lors de la passation de sa commande.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION – RETOURS – REMBOURSEMENTS

7.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Laprée, sans avoir à motiver sa décision.

Toute rétractation portée au-delà du délai de quatorze (14) jours mentionnés ci-avant ne pourra être acceptée.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état (état neuf, non abîmé, non endommagé, non utilisé, non sali ou lavé par le Client), accompagné de l’étiquette du vêtement.

7.2. Modalités de retour de la commande dans le cadre du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra retourner les articles, accompagnés du bon de livraison à l’adresse :
Pourclement FR
31 rue des gouronnieres,
49100 Angers
France
Le Client devra retourner le produit dans les quatorze (14) jours suivant sa réception. En cas de non-respect par le Client de ce délai de restitution de quatorze (14) jours, Laprée ne pourra procéder au remboursement du(des) produit(s) concerné(s). La vente sera considérée comme ferme et définitive.

Les frais de retour restent à la charge du Client. Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.

7.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le remboursement du Produit par Laprée s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant (i) la récupération du produit par Laprée la date à laquelle le Client a fourni la preuve de l’expédition du produit (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

Seul un produit correctement protégé, dans son emballage d’origine et dans un parfait état (état neuf, non abîmé, non endommagé, non utilisé, non sali ou lavé par le Client) sera remboursé. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de l’étiquette du vêtement.

Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions ne sera ni repris, ni remboursé.

Si le retour est refusé par Laprée, les produits seront alors retournés au Client aux frais du Client sans que celui-ci ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

Laprée procédera au remboursement de l’intégralité de la somme versée au titre du produit concerné en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le Client lors de sa commande. Si, et seulement si, ce dernier a expiré, Laprée se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement.
Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé pour les articles personnalisés :
L’attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES : NON-CONFORMITE ET VICES CACHES

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L. 217-7 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Le Client pourra contacter Laprée via email du Site pour recueillir toute information relative à l’exercice de ces garanties.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation, tel qu’indiqué à l’article 7 ci-avant.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, pour faire jouer son droit de rétractation ou la garantie, le Client doit contacter le Service Client par e-mail à l’adresse suivante : service@la-pree.fr

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des données communiquées par le Client sur le Site sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes et sont exclusivement réservées à Laprée ou à ses partenaires.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est Laprée et sont destinées à Laprée afin d’informer le Client sur les offres produits et services de Laprée.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client en fait la demande par e-mail à l’adresse Service@la-pree.fr ou par courrier en s’adressant à Pourclement FR 31 rue des gouronnières 49100 Angers.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de Laprée et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.

Ainsi, Laprée est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Les produits proposés sur le Site et les marques associées aux produits ;
Le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, ses fonctionnalités, les textes, les images animées ou fixes, les sons, les savoir-faire, les graphismes et tout autre élément composant le Site ;
Les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par Laprée pour les besoins de l’édition du Site ;
Tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques ;
Les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par Laprée.
Par conséquent, la reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, de manière directe ou indirecte, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de Laprée est strictement interdite.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure telle que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises, l’exécution des prestations de Laprée et du Client seront suspendus pour tout ou partie.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant Laprée d’exécuter ses obligations contractuelles.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. Laprée s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau Internet. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Laprée ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

Laprée est uniquement tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, Laprée se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Le cas échéant, les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification de la page dédiée du Site.

Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables au Client. Le Client consent expressément à la nouvelle version des CGV en validant une nouvelle commande.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client afin de rechercher une solution amiable : service@la-pree.fr
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Client, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir au service de médiation en sollicitant l’intervention d’un médiateur.
A défaut de résolution amiable, tout litige qui pourrait naitre entre le Client et Laprée en raison de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client.

Livraison 24-48H

Gratuite à partir de 29€ d'achat

Retour facile en 14 jours

Remboursement Garanti

Paiement sécurisé avec SSL

Paiement via cryptage SSL

Mode de paiement

PayPal / MasterCard / Visa via Stripe